Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l’article 28 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire duIl se dégage encore des pièces versées au

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 mai 2000 portant le numéro de référence 14.917 portant révocation du permis de travail de type B délivré au demandeur en date du 11 février 2000;Par arrêté du 11 février 2000, le ministre du Travail et de l'Emploi, ci-après dénommé « le ministre », délivra à Monsieur ...Par arrêté

occupation irrégulière depuis le 01.11.1999Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 26 mai 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’

Le 11 avril 2000, la société anonyme EUROTRACK S.A., préqualifiée, fit parvenir à l’administration de l'Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une « fiche d’embauchage » concernant Monsieur ...Sur base de l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que « le tribunal,

autorisation de travail a été refusée à l’intéressée en date des 07.12.1994, 02.10.1995, 21.11.1995, 24.10.1996 et 02.04.1997 - augmentation inquiétante de la moyenne des demandeurs d'emploi inscrits aux bureaux de placement de l'Administration de l'emploi durant les six dernières années : 3.526 en 1993 / 5.351 en 1999 ».En l’espèce, parmi les six motifs

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les décisions déférées seraient critiquables en ce que la commission d’avis spéciale instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’aurait pas été entendue

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Il s’empare ensuite des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que son “ expulsion indirecte par le refus du permis de travail ” constituerait manifestement une ingérence dans le droit fondamental au respect de sa vie familiale.article 18

Que cette déclaration a été complétée suite à une demande afférente de l’administration de l’Emploi du 7 avril 1999, d’abord par courrier de l’employeur du 21 avril 1999, puis par nouvelle déclaration du 11 mai 1999 ;article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’Emploi et portant

Considérant que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations en ce qui concerne la recevabilité du recours originaire en soutenant que la décision attaquée ne constituerait pas une décision nouvelle par rapport à une décision antérieure du 11 décembre 1991 intervenue à propos du même employeur et de la même salariée ;Que cet état de chose constitue

l’Administration de l’emploi, dont au moins 11 monteurs de cloisonsEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé

N° 12229 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avoats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant déclaration d’engagement tenant lieu d’une demande

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il fait valoir qu'au mépris de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000;de nationalité yougoslave, détentrice d'une carte d'identité d'étranger, et qu'il habiterait ensemble avec son épouse à Schifflange, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

Le délégué du Gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 27 octobre 1999 ne constituerait pas une décision nouvelle, susceptible de faire l’objet d’un nouveau recours, étant donné qu’elle ne serait que purement confirmative d’une décision de refus antérieure datant du 11 décembre 1991.

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Yann BADEN au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;Or, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 et à l’article 88 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 11 octobre 1999 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait arrivé en 1995 en Belgique en tant que réfugié originaire du Kosovo, qu’en date du 11 octobre 1997, il a épousé MadameLe demandeur estime que le ministre lui aurait refusé à tort la délivrance d’un permis de travail, au

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Conformément à l’article 11 de l'arrêté royal