Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous réserve que les conditions prévues à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », soient remplies dans son chef.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En date du 13 décembre 2018, la direction de l’Immigration procéda au signalement de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale aux

Suivant rapport de police du 11 janvier 2006 du centre d’intervention Luxembourg, service groupe Gare, Monsieur ... fut appréhendé pour « Gewalttätigkeiten gegen Beamte, Realinjurien, Injurien sowie freiwilliger Beschädigung ».Suite à une demande de renseignements introduite le 11 février 2014 par le Centre de coopération policière et douanière auprès des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier déposé en date du 29 juillet 2019 auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », Monsieur ... fit introduire une demande de renouvellement de son titre de séjour au sens de l’article 43

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;territoire à la suite d’une décision de retour prise sur base de l’article 111 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Admettant le caractère

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours tendant à laVu l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le requérant explique ensuite que sa compagne aurait été informée par le biais d’un courrier du Parquet de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Suite à une demande de réadmission adressée aux autorités italiennes en date du 28 mai 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... par courrier du 11 juillet 2018, de sorte que l’éloignement a pu être

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « CPL », que Monsieur ... fit l’objet d’un mandat de dépôt en date du 11 juillet 2008.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta auprès du ministère une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de « membre de famille » sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale

Par décision ministérielle du 11 février 2009, le statut de réfugié fut retiré à MonsieurVu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Concernant la légalité interne de la décision attaquée, le tribunal, se référant à l’article 100, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du

confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mai 2016.Par un arrêté du 9 octobre 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2017, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre constata que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoireVu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;territoire national sans délai, et ce, en considération de ce qu’il constituait, par son comportement personnel, une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Le prédit ministre retira le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreDans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un