Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il releva que tant les dispositions de la Convention que celles du Règlement CE ne prévoient pas de pouvoir décisionnel dans le chef de l'autorité centrale requérante, ses obligations, en particulier telles qu'inscrites à l'article 7 de la Convention, qui précisent les rôle et mission des autorités centrales nationales, ne comportant aucune disposition

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2009, portant signification conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile du prédit recours en annulation à Madame...,A titre subsidiaire, il demande au tribunal de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes

Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, en vertu d’un mandat non daté lui délivré par le ministre de la Justice et déposé ensemble avec l’acte d’appel, dirigé contre un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2008 par Maître Claude Wassenich pour compte du demandeur ;Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003) et

Par courrier du 27 mars 2003, le vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats informa la demanderesse que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive, ci-après dénommée « la loi de 2002 », en vue de la vérification de la maîtrise par la demanderesse des languesEn vertu de l’

Par courrier du 29 avril 2003, le bâtonnier de l’Ordre des avocats informa le demandeur que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi de 2002, en vue de la vérification de la maîtrise par le demandeur des langues luxembourgeoise, allemande et française, se déroulerait le mercredi 7 mai 2003 à 18.00 heures dans les locaux du conseil de l’Ordre àEn

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986Les recours ont visé deux décisions de la commission prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines prises en matière de placement en régime

Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesà Differdange, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une « décision du 12 juillet 2002 », qui aurait été prise par la commission prévue par l’

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

Il est soutenu à l’acte d’appel que ce serait à tort que le tribunal administratif aurait estimé que le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire serait contraire à l’article 23 de la Constitution, cet article n’étant par ailleurs pas applicable en l’espèce alors que la matière sous examen relèverait du stageL’intimé

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une1) le

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

sollicita auprès de la commission du stage judiciaire prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, l’admission conditionnelle au stage notarial à partir du 1er mai 2000, sous réserve de la réussite des épreuves supplémentaires de la première session