Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire du 11 février 2011 disposant comme suit : « le congé pénal est refusé en l'état actuel pour être inopportun et prématuré à défaut d’un plan de traitementLe 11 février

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

tendant à l’annulation d’une « décision de rejet prise par la Commission consultative en réponse à sa demande en révision auprès du ministre de la Justice en vertu de l’article 443 paragraphe 4° du Code d’instruction criminelle »;Par courrier de son mandataire du 28 avril 2009, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

En ce qui concerne la compétence ratione materiae du tribunal administratif pour connaître du recours en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, décision prise en application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1986

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loiLe tribunal estima que le litige se situait dans le cadre de l’article 19, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 1999, et plus particulièrement dans celui de la liquidation d’une dépense, définie par la disposition précitée

Audience publique du 11 mai 2011En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Considérant que le comportement du déclarant n’est pas compatible avec les exigences d’une «

Audience publique du 11 mai 2011Le 12 février 2010, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Il releva que tant les dispositions de la Convention que celles du Règlement CE ne prévoient pas de pouvoir décisionnel dans le chef de l'autorité centrale requérante, ses obligations, en particulier telles qu'inscrites à l'article 7 de la Convention, qui précisent les rôle et mission des autorités centrales nationales, ne comportant aucune disposition

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2009, portant signification conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile du prédit recours en annulation à Madame...,A titre subsidiaire, il demande au tribunal de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes

Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, en vertu d’un mandat non daté lui délivré par le ministre de la Justice et déposé ensemble avec l’acte d’appel, dirigé contre un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2008 par Maître Claude Wassenich pour compte du demandeur ;Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003) et

Par courrier du 27 mars 2003, le vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats informa la demanderesse que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive, ci-après dénommée « la loi de 2002 », en vue de la vérification de la maîtrise par la demanderesse des languesEn vertu de l’