Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que d'après l'article 131 de la loi générale des impôts (AO) la remise gracieuse n'est envisageable que si, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans le chef de la personne du contribuable, la perception des impôts apparaît comme constituant une rigueur incompatible avec le principe d'équité;Considérant que dans le cas d'

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1995 introduite suivant courrier du 11 septembre 2000 ;

Que par courrier du 11 février 1997 le même conseiller fiscal s’est adressé au même bureau d’imposition pour voir préciser les amortissements à effectuer concernant un autre immeuble sis à Steinsel, 68, rue des Fraises, ainsi que pour affiner les calculs des revenus locatifs pour l’immeuble sis à Luxembourg, ..., concernant les deux années fiscales 1993 et

Le « recours devant la Cour administrative » déposé par la partie Giefer « en réformation sinon en annulation contre une décision du tribunal administratif du 3 décembre 1997 » est à qualifier d’acte d’appel au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et à déclarer recevable.la

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société B qu’une rectification suivant le § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des