Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

Audience publique du 11 juillet 2023La société anonyme (B) S.A., ci-après la « société (B) », est la société mère de la société anonyme (D) S.A., ci-après la « société (D) », et de la société anonyme (F) S.A. Ces trois sociétés sont en intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-

Audience publique du 11 juillet 2023Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre un bulletin de l’

La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profitConformément aux dispositions combinées du § 237 AO et du point 2. du paragraphe (3) de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge de l’annulation sur les recours introduits

Il est sous-entendu que les montants en question seront liquidés par voie de distribution cachée de bénéfices (dcb) au sens de l'article 164(3) LIR.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,représentée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre SOCIÉTÉ D et société E;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise constituent des dépenses d’exploitation déductibles ;

Considérant que les bulletins originaires des années litigieuses, émis respectivement en dates du 8 mai 2013, du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 1er février 2017 ont été redressés sur base du § 218, alinéa 4 AO par des bulletins rectificatifs, tous émis le 27 mai 2021;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.11.2015 semblaient avoir été transmises en leur temps »article 2 : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi n’a pas

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

Vu les informations disponibles à l'heure actuelle, j'ai l'avantage de vous informer que les sociétés concernées remplissent les conditions posées par l'article 164bis L.I.R., et ce à partir de l'année d'imposition 2016 (Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par

Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur (B) et la dame (D), demeurant à L-Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations

En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non contestée, le 11 février 2019, à l’égard de Monsieur A, le bulletin de l’impôt sur le revenu ayant été émis en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 ;Considérant que, jusqu’à ce jour, la réclamante n’a toutefois pas déposé les comptes annuels des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui constitue une violation de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2022 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre oralement position sur la question de laIl en résulte qu'un ajustement

l'exonération prévue par l'article 166 L.I.R.qu'aux termes de l'article 166, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) « L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation au sens de l'alinéa 1er détenue directement dans le capital social :1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Inscrit le 11 juillet 2022administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;commerciale imposable dans la catégorie du bénéfice commercial conformément à l’article 14 LIR.L’article 14, alinéa 1er LIR dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant