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-
10631.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre KREMMER, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 1998 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Considérant que l’article 5 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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