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10180C.pdf
vu le mémoire en réponse signifié le 10 novembre 1997 et déposé au greffe le 11 du même mois par Maître Fernand Entringer;vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Sur le recours introduit devant le Conseil d’Etat le 17 novembre 1995 par Madame WOLTER-WEBER le Tribunal administratif a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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