Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la prédite requête à la société ..., établie et ayant son siège social àloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurdemandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Par arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2000, la carrière de Monsieur ... fut reprise par l’Etat avec effet au 1er janvier 2000 avec une entrée en service fixée au 1er mars 1993 et un début de carrière au 1er mars 1995.L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

En date du 20/11/2013, il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Numéro 37654 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame... sur son identité et l’itinéraire suivi

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant deEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour aux mandataires desEtant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer pour compte de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 10 décembre 2014 aux mandataires des parties adverses ;En droit, le demandeur reproche tout d’abord au

Par décision du 11 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 10 février 2011 aux consorts ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », qui fit l’objet de

déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deEn cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le, 11/04/2005.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008A l’appui de son recours, Monsieur ... s’

Vu le mémoire en réponse, erronément qualifié de « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Colmar-Berg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat

Par courrier électronique du ministère de la Justice du 11 juin 2015, Monsieur ... fut informé que le dernier jour de ses consultations au Centre pénitentiaire de Luxembourg serait le 19 juin 2015.article 6 de la loi modifiée du 6 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 6 juin 1999 ».A l

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre