Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;du 11 juin 2024, référencé sous le numéroSuivants plusieurs rapports de la police grand-ducale des 20 et 29 juin, 11 et 18 juillet, 7 et 15 septembre 2024, ainsi que du 5 octobre 2024, Monsieur (A) fit à nouveau l’objet de contrôles policiers

Le 27 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 24 octobre 2024 sur base du même article.plus particulièrement les dispositions de l’article 28,

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Audience publique du 11 décembre 2024Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 octobre 2022, portant signification du recours à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce,

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariat

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous leLors de

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

En date du 2 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, laquelle ces derniers refusèrent par un courrier du 7 octobre 2024.En date du 17 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 octobre 2024, au motif que les autorités autrichiennes avaientdéjà

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », l’Inspecteur général de la Police grand-ducale proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma proposition, basée sur l’article 15 de la

N° 48037 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48037 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant déclaré leur troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du

Il se dégage de plusieurs rapports de la police grand-ducale, référencés sous les numéros ... du 14 novembre 2022, ... du 19 janvier 2023, ... du 13 février 2023, ... du 15 février 2023, ... du 11 octobre 2023, ... du 28 janvier 2024, ... du 21 février 2024, ... du 20 mars 2024, ... du 23 juin 2024 et ... du 27 août 2024, que Monsieur (A), alias (A), ci-Vu