Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Quant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur invoque une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008.C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 mars 2022, Monsieur (A) se

Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour sur base de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 11 avril 2022, il lui

Vous auriez alors voulu entamer les procédures pour vous en voir remettre une, mais « il y avait énormément de gens et de demandes » (p.5/15 du rapport d'entretien), ou « je faisais la queue mais comme j'étais petit, les gens prenaient ma place ou m'embêtaient » (p.11/15 du rapport d'entretien), alors que vous dépeignez unpendant une semaine » (p.11/15 du

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit à nouveau une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 auprès du ministère.article 27, paragraphe (1), sous a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.En date du 11 août 2025, vous

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous auriez publié sur Facebook et Instagram

article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

était disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », sous condition de lui faire parvenir différents documents dans un délai de trente jours, notamment laEn

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 100, 111 et 120 à 123 de la loi

désignée par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignéeEn

de nationalité iranienne, demeurant à la même adresse, 11.Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint afin d’être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

italiennes, valable jusqu’au 11 septembre 2027.Par courrier électronique du 25 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par

Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Votre

N°53166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53166 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Côte d’Ivoire)

En dates des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du rapport d’entretien).école ...

Par courrier du 11 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant formulée par Monsieur (A), tout en confirmant sa décision du 15 juillet 2021 dans son intégralité.15h/sem. (article 57(3))Le 4 septembre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (E), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque