Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Les dispositions de l’article D.10.2.4 b) disposent comme suit : « La construction d’un garage n’est admise que dans le seul et unique cas où il y a, sur la parcelle attenante, un pignon nu d’un garage en attente auquel il doit êtreA l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier de son litismandataire de l’époque du 6 juillet 2023, Monsieur (A) demanda au ministre de reconsidérer la

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A1) sur le

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Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à Cienaga et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’

Le 11 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III à leurs homologues néerlandais, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 15 août 2025 sur base du même article.Par décision du 21 août 2025, notifiée

Le 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges en date du 14 juillet 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Madame (A2) et à l’enfant (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et leur accorda une autorisation de séjour jusqu’au 5 mai 2027.En

Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25

A la suite d’une demande présentée le 11 décembre 2020 par la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la société (BB) », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », délivra à celle-ci, par arrêté référencé sous le numéro ... du 3 janvier 2023, l’autorisation de construire et d’

Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (AB) SA, ci-après désignée par « la société (AB) », prirent position, par l’intermédiaire de leur litismandataire, conformément à l’article 4, alinéa 4 de la loi du 18 juillet 1983 par rapport à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021.Par courrier du 1er juillet 2022, le ministre informa la