Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Fischbach, parties graphique et écrite ;Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil communal de Fischbach a

J'ai l'honneur de revenir, par la présente, à votre estimée du 12 février dernier, par laquelle vous avez demandé des précisions quant aux articles en relation avec la méthode de calcul des surfaces brutes des projets immobiliers faisant partie des PAP «En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue

Le tribunal étant compétent par application de l’article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, désignée ci-après par « la loi du 19 décembre 2008 », pour statuer en tant que juge du fond sur les décision prises en vertu de l’article 23 de la même loi, telle que celle critiquée en l’espèce, un recours en réformation a valablement pu

Or, celle-ci a été modifiée (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45 en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n°160 du 6 septembre 2013 et (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du

Par arrêt du 11 décembre 2014, inscrit sous les numéros 34063C et 34094C du rôle, la Cour déclara recevables tant les appels principaux que l’appel incident.Je reviens vers vous suite à l'arrêt rendu par la Cour administrative le 11 décembre 2014 dans l'affaire opposant l'État du Grand-Duché de Luxembourg à Mesdames A. et B..L’article 39, paragraphe 1er, de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de ..., représentée par son conseil échevinal en fonctions,

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 décembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».Art.3 : La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu des dispositions à prendre sur base des articles 5 et 17

Numéro du rôle : 35035C Inscrit le 11 août 2014Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ... ... et ... ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014 portant signification de

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions etquant

Il fut entendu par le collège échevinal en date du 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur ...Quant au fond, le tribunal arriva à la conclusion que la procédure d’adoption du PAP n’était pas conforme aux dispositions de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, dans sa version applicable

Audience publique du 11 décembre 2014Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal

réformant, dit que ni la délibération communale du 25 juillet 2012, ni la décision ministérielle d’approbation afférente du 25 septembre 2012 n’encourent l’annulation pour violation des dispositions de l’alinéa 10 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2011, du fait d’une non-indicationLe

Le collège échevinal a entendu Monsieur ..... le 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur .....Par décision du 25 septembre 2012 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement particulier «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2013 par Maître Marc Kleyr pour compte de l’administration communale d’..... lequel fut signifié à Monsieur ..... en date du 11 décembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Vu le mémoire en réplique de Monsieur ..... déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Marc Kerger, lequel mémoire fut notifié le 7 novembre 2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la société anonyme .....Suite à la demande afférente du collège des bourgmestre et échevins, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2013 par Maître Marc Kleyr pour compte de l’administration communale d’..... lequel fut signifié à Monsieur ..... en date du 11 décembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.La loi du 19 juillet 2004 a été modifiée, d’une part, par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement