Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Il ressort d’un jugement non appelé rendu le 29 janvier 2024, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame (B) et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.du 11 mai 2021.Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2022 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation de 2013 », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 11, rédigée comme suit : « Un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés deVu l

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après « le collège échevinal », informa Maître (F) que la décision concernant l’exercice du droit de préemption allait figurer à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Vu le dossier de notification concernant la vente par Monsieur (B), Monsieur (E

Lors de sa séance publique du 2 mai 2019, le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B), demeurant à L-Il ressort d’un jugement non

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La société ... invoque ensuite une violation de l’article 2

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l’article 3 du plan d’aménagement général (ci-après « PAG ») de laviolation de l’article 16 du PAG, pris en ses alinéas 1er et 2,violation de l’article 19 du PAG,violation de l’article 48 du PAG,violation de l’article 2 de

Lors de sa séance publique du 5 novembre 2019, le conseil communal de Larochette, ci-après dénommé le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et desLors de

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à bâtir et d’un lot de voirie et s’analyserait en une opération de lotissement, aurait dû faire l’objet d’un PAP et (iii) que