Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et desLors de

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à bâtir et d’un lot de voirie et s’analyserait en une opération de lotissement, aurait dû faire l’objet d’un PAP et (iii) que

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des

Le tribunal relève ensuite qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désigné par « la loi du 19 juillet 2004 », et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite

Par courrier du 11 septembre 2021, les consorts A formulèrent des objections à l’encontre de l’autorisation 2021/3.et sollicitèrent (a) la communication des procès-verbaux ayant été dressés lors des passages des services communaux, (b) le respect de la procédure administrative non contentieuse et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement