Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

En date du 11 mars 2015, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les

Homme à tout faire » 40 heures par semaine (horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence) (disponible le weekend) Heures de travail (variées) : 7-11 hrs et 18-22 hrs Connaissances : Menuiserie, Electricité, Plomberie, JardinageNe doit pas habiter plus loin que 5 minutes de l’hôtel Horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence Disponible le

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article 13 (2) et (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « (2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiLe 11

Madame ... fit valoir, par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 septembre 2013, au passif privilégié de la faillite, une créance pour un montant deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de

octobre 2011, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit un recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision précitée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Par courrier du 11 avril 2014, le ministre lui répondit dans les termes suivants :Je vous informe en outre que conformément à l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salairedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) l’ayant débouté

Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties dans un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.le

Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Par décision du 8 mars 2011, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail instituée par l’article L.552-1 (1) du Code du Travail décida le

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 février 2014, le directeur de l’Agence pour le

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiPar