Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 juillet 2017 renseignant sous la rubrique « Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire » une rupture de varices œsophagiennes et une hépatopathie.Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », du 24 juillet 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans

Par décision du même ministre du 18 juillet 2008, basé sur un avis du 2 juillet 2008 de la commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignésPar convocation recommandée du 11 octobre 2017, Madame ... fut invitée à se présenter le 6

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

Par courrier du 14 décembre 2016, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa participation du même jour au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », sonVu

Par convocation recommandée du 14 février 2018 Monsieur ... fut invité à se présenter le 20 mars 2018, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23Dans

Dans ce contexte, je vous confirme qu’il n’est actuellement pas prévu de modifier les dispositions réglementaires prévues par l’article 78 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.être accompagnée d’une photographie répondant aux critères énoncés à l’article 78 de l’arrêté grand-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... ayant ensuite effectué la formation obligatoire prévue au paragraphe 4ter de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, elle se vit restituer 12

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;fut invité à se présenter devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’

Pendant nos échanges courriels du 16, 17, 27 et 28 novembre 2017 nous vous avons rappelé l’article 5 paragraphe 4 point b) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis stipulant que la licence «Dans la mesure où une décision constatant que la licence d’exploitation de taxi a perdu sa validité ne saurait être qualifiée ni de mesure

En date du 11 août 2016, Monsieur ... introduisit une demande en échange de son permis de conduire national délivré par les autorités portugaises.En date du 11 août 2016, l’intéressé a fait une demande en vue de l’obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie d’échange de son permis de conduire portugais.Enfin, les prescriptions de l’article 2 de

En date du 13 juillet 2017, Monsieur ... introduisit une demande de renouvellement de son permis de conduire de la catégorie C. Cette demande fut accompagnée d’un certificat médical du docteur ... du 11 juillet 2017 renseignant sous la rubrique « Autres antécédents etPar courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin 2013 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Par courrier recommandé du 17 août 2016, le ministre constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 11 août 2016, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h », et retint que le nombre des points

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

N° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par courrier recommandé du 14 juin 2017 et suite à une

Par convocation sous pli recommandé du 8 janvier 2015, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 12 février 2015, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’Le

Date du fait : 5 février 2013 11:25Permettez-moi de prime abord de vous informer qu’en vertu des dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 2b[Dans ce contexte, je me permets de vous informer qu’en application de l’article 2bis, susmentionné, la réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu de plein droit au moment où cette

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à six décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, datées respectivement des 30 août 2018, 5 septembre 2018, 11 septembre 2018, 4 octobre 2018, 10 octobre 2018 et 11 octobre 2018, les cinq premières décisions ayant porté à la connaissance de lVu l