Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section B de Betzdorf, sous les numérosConformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 19

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

Audience publique du 11 juillet 2011Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 23423 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

En effet, l’abri actuellement en place s’apparente davantage à une résidence secondaire qu’à un simple abri de jardin et est donc manifestement en contradiction avec les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Considérant que conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

L’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ouvrant un recours au fond devant les juges administratifs pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle litigieuse. – Il s’ensuit que le recours subsidiaire enEn

L’Etat conclut à la réformation du jugement en arguant que les constructions litigieuses ne sauraient être autorisées sur base de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles alors qu’elles porteraient atteinte à la beauté et au caractère du paysage.Au fond, l’intimé conclut que ce serait à juste titre qu’après une

de moutons, étant constant que les deux immeubles se retrouvent en zone verte suivant les dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ensemble les dispositions du plan d’aménagement de la commune de ..., de même que cette situation se vérifie encore à l’heure actuelle ;Qu’

En date du 12 juillet 2001, le ministre de l’Environnement refusa de faire droit à la demande précitée du 14 mai 2001, au motif que « le projet serait de nature à porter préjudice au paysage environnant qui est encore relativement intact et serait dès lors contraire à l’esprit de la loi du 11 août 1982 ».L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection

Il ressort d’un avis émis par le préposé forestier du triage de Dalheim en date du 11 février 2000, transmis au préposé de l’administration de la Conservation de la Nature, arrondissement Sud, que toutes les modifications visées par la demande précitée du 31 demande 1999 avaient été réalisées et qu’un procès-verbal avait été dressé, de sorte que le prédit

hangar porterait préjudice à un paysage intact à haute valeur esthétique et se trouverait également en zone inondable engendrant un risque accru d’inondations en aval en cas de crues et que le manège a été construit sans autorisation en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.article 2 de la loi du

sollicita, conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,Par ailleurs, il me revient que vous avez d’ores et déjà procédé à l’aménagement d’un manège à ciel ouvert, sans être en possession d’une autorisation en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

Considérant que le recours originaire a été dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement intervenue dans le cadre de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, texte qui prévoit un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif ;Considérant que l’appel saisit la Cour de la

Par acte notarié du 11 novembre 1998, la société IMMOLINE S.à r.l., acquit de la part de l’administration communale de ... une troisième parcelle de terrain contiguë aux terrains précités, inscrite au cadastre de la commune de ..., section A de ..., sous le n° 1399/3283, d’une contenance de 70 centiares.Le 11 décembre 1998, le bourgmestre de la commune de ..

de 10 semaines conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Que le 8 mars 1999 Madame ... a sollicité de la part du bourgmestre de la commune de Steinsel l’autorisation de bâtir à ce requise, laquelle a été rencontrée par une décision de refus datée du 1er juin 1999 et basée sur l’article

Le jugement dont appel a admis un moyen de nullité tiré du défaut de motivation correspondant aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations pour annuler les décisions critiquées et a renvoyé le dossier devant le ministre compétent.l’autorisation requise par la loi du 11 août 1982 sur la

Par demandes datées du 20 juin 1997, entrées le 2 juillet 1997 au ministère de l’Environnement, la société civile AGRI-TOP, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par ses associés, Messieurs ..., sollicita, sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation d’ériger

11 septembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10880 et déposée le 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, au nom de Madame ...Qu’en cours de travaux Madame LEONE a été rendue attentive par un préposé de l’administration des Eaux et Forêts, que conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ”.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après appelée “ la loi du 11 août 1982 ”, pour statuer au fond en la matière, le