Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de l’aide sociale prévue par l’article 132

Par courrier de leur mandataire du 7 juillet 2014, les consorts ...introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu des états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et de

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’

sollicitèrent un sursis à l’éloignement sur pied de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation desJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 juin 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.médicale parvenu en date du 11 décembre 2015.Suivant avis du médecin délégué du 10 décembre 2015, reçu le 14 décembre 2015 et du 5 janvier 2016, reçu le 8 janvier 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandante conformément aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008par décision du 11 décembre 2014.En date du 23 mars

A travers une demande de leur mandataire de l’époque datée au 29 août 2014, les consorts ... sollicitèrent une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « loi du 29 août 2008 », cette

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant déclaré non

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, jugement qui fut confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2016, n°

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

N° 36765 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leséjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de

Vu l’ordonnance du 11 janvier 2016, inscrite sous le n° 37373 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure de sauvegarde ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 ;L’itérative demande de renouvellement de ce sursis à l’éloignement, adressée au ministre par un courrier de

Le recours contre cette décision du 28 octobre 2014, introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2016, inscrit sous le n° 37309C du rôle.Cette décision fut annulée par un jugement du

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ainsi qu’à votre courrier du 13

Par courrier du 1er juillet 2015 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », enJ’

Par courrier de leur mandataire daté au 30 avril 2013, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn date du 5 novembre 2013 et 8 janvier 2014, les époux ... introduisirent une demande de