Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 8 décembre 2025, au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas fourni de preuves

Le 30 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.gravité qu’elles seraient

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire italien en date du 11 mai 2022.Il échet de mentionner que vos empreintes ont été recensées en Italie en date du 11 mai 2022 pour une entrée illégale sous une autre identité à savoir (A), né le ...Suivant

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, en Espagne le 28 octobre 2024 et en Suisse le 27 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement des articles 28 (2) d) et 32 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le recours en réformation introduit en date

Celle au format de carte de crédit, je pense il y a trois ou quatre ans » (p.5 de votre rapport d'entretien) avant de préciser que vous auriez perdu votre carte d'identité en format de carte de crédit en même temps que votre passeport, cela à ... avant de venir au Luxembourg, soit il y a « environ 10 ou 11 mois », ce quiEt ne pas porter des habits serrés

Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « On sait que tu es à11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duSuivant l’article 2 point h) de

et que sa demande de protection internationale y introduite avait été refusée le « 03.06.2029 », de même qu’en date du 11 novembre 2025 un délai jusqu’auLe 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 janvier 2026 sur base du même article.de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l

En date du 15 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 26 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.délais

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés par (C) ou bien par la société (BB) » (p.12 du rapport d'entretien), société à laquelle aurait été attribué le fameux dossier que vous auriez dû traiter et valider.la copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 17 juillet 2025, au motif que la partie requérante avait été transférée en Espagne leLe 7 août 2025, les

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).part, ce à quoi vous répondez par l'affirmatif (p.11/18 du rapport d'entretien).précédemment que votre

que « Am 19.11.2025 wurde er zurückgewiesen » et que « Sein Asylantrag wurde am 23.04.2025 abgelehnt und die Abschiebung wurde ihm angedroht ».Le 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

Numéro du rôle : 53945C ECLI:LU:CADM:2026:53945 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53945C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leConcernant les documents

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination de l’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé [Etant donné