Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues belges d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le lendemain sur le même fondement.Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).interpréter vos réponses évasives et hors propos en suggérant que la capture de votre épouse par les

Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « Oncomme une option » (p.11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse du 6 février 2021, mis en ligne par Pacifico Web, traduite en langue française ;une copie d’un article de presse du 24 juin 2021, mis

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

N° 49546 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49546 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, ayant été inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la

En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 1er septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans ... où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.A3) aurait été relâché en novembre 2014 et vous expliquez que « Ma famille a été divisée par la crainte de ce qu'on avait fait à mon fils (...) il avait peur qu'il lui

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Une demande de prise en charge a en outre été adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises en

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 mars 2022, Monsieur (A) se

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

Une vérification faite le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen révéla encore que la partie requérante avait été signalée le 11 juillet 2025 par les autorités suisses au motif de recherche « Ressortissant d’un paysLe 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en

Le 18 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 17 mai 2024 sur cette même base légale.vos propres mots, « c’est une sorte de dictature, où tu

dispositions de l’article 27 (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous seriez alors allé voir la police en déposant une plainte en date du 11 mars 2024.Quant à l’application de la procédure accélérée et plus

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-En

expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter lePar

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout