Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur relève qu’en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, la légalité d’une mesure de refoulement est conditionnée par l’existence d’un procès-verbal établi par la force

Ladite décision lui fut notifiée le 11 février 1998.Il soutient en outre que la condition d’une « nécessité absolue » exigée par l’article 15 (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère pour prolonger une mesure de placement ferait

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1997 instituant une mesure de placement à son égard;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juillet 1997;En date du 11 juin 1997 Monsieur ...

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;Il fait valoir en premier lieu que le procès-verbal de notification de la décision entreprise serait irrégulier en la