Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Ich hatte niemanden, der mich vor meiner Famille und (B)s Famille beschützen konnte, nicht mal die Behörden » (p.10-11/18 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose

Le 18 mars 2019, la demande de protection internationale de l’intéressé fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 eu égard au fait que celui-ci ne s’était pas présenté à son entretien personnel auprès de la direction de l’Immigration et qu’il n’avait pas prolongé son

Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 14 mai 2025 sur base du même article.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Italie, le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6 décembre 2024.Le 22 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18,

Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités françaises le 18 mai 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmePar

menaces en ligne de la part de personnes inconnues, que vous n’auriez toutefois pas prises au sérieux, mais le 11 décembre 2021, des menaces auraient été mises en ligne ensemble avec une photo de vous sortant de votre lieu de travail.la copie d’un article de journal qui informerait sur deux femmes qui auraientSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015,

Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 10 mars 2025, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

Par jugement rendu en date du 31 janvier 2025 et en application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre les décisions sub (i) et (ii), mais retint que le

En date du 2 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 5 mai 2025 sur le fondement du même article.2015 et des dispositions de l’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'

Le 11 février 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Le recours contentieux introduit par Monsieur (A) en date du 13 février 2024 contre la décision ministérielle du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2024,Le 26

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2025 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date