Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport aux plus-values découvertes par elle lors de l’apport de marques à la société à1)

que selon la réclamante il y aurait lieu de procéder à un ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir «Considérant que le § 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), ayant trait à l'approche économique,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier recommandé du 9 juillet 2019, réceptionné le 11 juillet 2019, la société B fit introduire, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, une réclamation « concernant le bulletin d’imposition de l

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., ci-après

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant que les

Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 janvier 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que la réclamante avait souscrit

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2021 ;Se référant à l’article 23, alinéa (3), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », l’appelante soutient que la valeur d’exploitation de la participation correspondrait au prix qu’un acquéreur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Any income (including interest income received under the ICM Agreement) deriving from the immovable properties are tax exempt for

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par la société KPMG Luxembourg pour compte de la société A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;La société A prend ensuite position sur la

S’agissant d’abord du volet du recours dirigé contre la décision directoriale déférée, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du

Le montant de la prime d'émission relative aux MRPS se serait élevé à (11) euros au 31 décembre 2015.il se serait agi d’actions rachetables émises en vertu de l'ancien article 49-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ci-après la « loi du 10 août 1915 ».les MRPS auraient été des actions sans droit de vote conformément aux

et, en application de l’article 45 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », les paiements opérés en relation avec les MRPS seraient à porter en déduction pour les besoins de la détermination du bénéfice commercial au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desil se

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de la société anonyme WILDGEN SA du 11 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’avis du tribunal

866.352, soit EUR 11.959.274, ce qui aurait eu pour conséquence que sa base imposable serait passée de EUR 382.900 à EUR 12.342.174.admise comme exécution conforme de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 telle qu’interprétée par la jurisprudence qui jugerait non valables des formules générales et

Audience publique du 11 mars 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;euros à son résultat fiscal imposable, considéré comme « apport caché imposable », le bureau d’imposition ayant retenu un taux d’intérêt sur dettes de 11,85 %, tout en reprochant au contribuable d’avoir

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que la réclamante a encore une fois tenté de réfuter l’argumentation du bureau d’imposition par l’intermédiaire d’une lettre datée au 11 mai 2018, tandis qu’elle n’a pas apporté des éléments nouveaux et

et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2021 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le