Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 52988 du rôle et déposée le 10 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-6364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée aux fins des

En date des 11 août 2009, 28 octobre 2010, 17 août 2011, 9 août 2012, 9 août 2013, 18 août 2014, 13 avril 2015, 13 avril 2016 et 1er juin 2017, le bureau d’impositionA l’audience publique des plaidoiries du 22 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office la question de l’admissibilité du mémoire en réplique déposé par Madame (A) au greffe du tribunal

N° 50172 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50172 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2024 par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame (A) épousePar requête déposée au greffe du tribunal

la société (AA) », à la suite d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité au titre des années 2019 à 2022, laquelle fut effectuée en application notamment des articles 136 et 155 de la loi modifiée du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51646C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

N° 49493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49493 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49493 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Par un courrier daté du 11 avril 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration le 12 avril 2023, Monsieur (A) répondit à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 ;Considérant que le réclamant et la dame (B), son épouse entretemps divorcée, ont conclu en date du 11 septembre 2018 une convention réglant les suites liées à leur séparation, dans l’attente du divorce, par-devant un notaire allemand ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 9 décembre 2022, alors que l’article 8, paragraphe 3, point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-En

N° 53489R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 53489R Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de

que suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissentConsidérant que, les bulletins d’impôt étant remis à la poste le jour de leur émission, le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de

Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1, LIR ?Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la «

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-euros) déterminée suivant les articles 118 à 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) — s’ajoutant en effet à celle de l’impôt

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la