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-
10684.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Il estime qu’en vertu de cet article, sa promotion au grade supérieur aurait dû être faiteEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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