Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé avec avis de réception, du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier lui soit

En date du 23 août 2019, Monsieur (D) se vit notifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’Inspection générale de la police, dénommée ci-après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son mandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé avec avis de réception, du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’article 47 sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar

Audience publique du 11 octobre 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous informe du fait que j’ai l’intention de procéder à votre changement d’administration d’office, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son litismandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction concluant à une violation, par Monsieur ..., des articles 3, alinéa 1er, 6 et 7, alinéa 1 et 2 de la loi modifiée duVu la loi du 18 juillet 2018 relative au statut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 1er octobre 2021, le directeur de l’administration X décida de dispenser de service Monsieur A, ... auprès de l’administration X à partir du 12 octobre 2021 jusqu’à nouvel ordre, et ce suite à des reproches adressés à

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.infraction à l’article 384 du Code Pénal ».devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose aux termes de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... accusa réception de la notification des faits fautifs conformément à l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et il fut informé dans le même acte de la possibilité de présenter ses observations et de solliciter un

Par un courrier de son litismandataire du 12 octobre 2017, Monsieur ... prit position sur ce rapport, contestant seulement avoir contrevenu à l’article 3, paragraphe (5) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », et sollicita une des sanctions prévues à l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10 du statut général des fonctionnaires de l'Etat ;information judiciaire

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéLe 4

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatDuché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son ministre de la