Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2018 ;conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieure » et qu’elle « est sanctionnée par un diplôme d’école privée ».A l’appui de son appel, l’

Audience publique du 11 juillet 2018La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Article 3.5 b) de la loi du 24 juillet 2014En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'

Article 3.5 b) de la loi du 24 juillet 2014En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'

Partant, votre mandant peut, conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour étudesEn droit, le demandeur invoque une violation de l’article 1er de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que ledit article aurait pour finalité d’assurer l’accès aux études supérieures par l’allocation d’une

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.11 janvier 2012, n° 27576, 27679,

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 11 février et 7 avril 2015, en matière d’aides financières pour études supérieures;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 ;Par un courrier du 11 février 2015

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants

Numéro 36769 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Madame ... déclarant intervenir volontairement, les deux demeurant à F-Vu le

Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens

A l’appui de son recours, la partie demanderesse conclut à une violation de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, en reprochant au ministre d’avoir fait une interprétation erronéeA cet égard, elle se prévaut de trois arguments justifiant son interprétation de l’article 8 suivant laquelle le dispositif anti-cumul inscrit dans cet article s’appuierait sur

En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures entraine que les aides au logement que l'État français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositionsElle

article 8, point b) de la loi du 24 juillet 2014, du fait qu’il s’agirait d’une prestation n’ayant pas la même nature ni la même finalité que l’aide financière pour études supérieures.A titre subsidiaire, elle conclut à la non-conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 avec le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5

Il ressort des éléments de votre dossier que vous ne remplissez aucune des conditions de l’article 3 point (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aidePour être éligible au sens de l’article précité, vous devez remplir une des conditions suivantes :En effet, au moment de votre demande d’aide financière, aucun de vos parents n’a été employé ou

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernantA l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir que la décision de refus

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Audience publique du 11 janvier 2018Votre demande a été soumise à la commission prévue à l’article 9 de la loi du 19 août 1991 déterminant pour la profession d’avocat à la Cour, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles qui a émis un avis négatif.L’article 1er de la loi préqualifiée énonce les conditions pour la délivrance d’