Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraires de l’article 19 (1) a) alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée ci-après par « loi d’établissement »Que dans sa lettre de transmission de l’autorisation précitée du 4 août 1999, le ministre des Classes

Ce diplôme fut par ailleurs inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.La commission spéciale instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Revu le jugement avant dire droit du 11 décembre 2002 par lequel le tribunal a joint les deux recours, respectivement introduits sous les numéros 15046 et 15101 du rôle, pour y statuer par un seul et même jugement, a déclaré irrecevable le recours en annulation, a accueilli le recours en réformation en la forme, et avant tout autre progrès en causeVu la loi

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et notamment les alinéas 2 et suivants de son article 15;Vu le rapport déposé en date du 30 mai 2002 par les trois experts désignés conformément à l'article

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Sur base d’un avis défavorable afférent de la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du

Le 11 août 1999, Monsieur ..., expert-comptable, demeurant à B-Le 30 septembre 1999, le ministre des Classes moyennes informa Monsieur ... de ce que « l’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à la possession d’un des titres prévus à la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et à l’article 19,(1),c) et (2) de la loi sus-mentionnée [Or, les

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================la demande, activités consistant essentiellement à ouvrir ou à fermer par l’emploi de la force des portes, fenêtres, safe en cas de perte par les propriétaires des outils d’ouverture activités consistant d’autre part à l’installation de systèmes d’alarme et vendre des articles de

de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988]m’amène à vous informer que le diplôme de Monsieur ZITO correspond aux critères prévus à l’article 19, (1), c) de la loi du 28 décembre 1988.Avant de pouvoir réserver une suite favorable à votre requête, Monsieur ZITO voudra me faire parvenir la preuve d’une

Numéro du rôle : 12232 C Inscrit le 11 août 2000Vu la requête déposée le 11 août 2000 au greffe de la Cour administrative par laquellevu les mémoires supplémentaires versés à la suite d’une ordonnance présidentielle le 18 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement et le 11 janvier 2001 par la partie CIVALUX S.A. ainsi que l’exploit du 10 janvier 2001 par

Suite à l’avis en ce sens émis le 30 mars 1998 par la commission prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes et du Tourisme transmit cette

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 ;être accompagné par une personne dûment agréée, partant sans être en possession de l’agrément légalement requis », ceci par référence à l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.la motivation, le fait que

Vu les mémoires déposés au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, respectivement le 11 décembre 2000 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la

Le délégué du Gouvernement demande à la Cour, par réformation du jugement dont appel, de dire qu’il n’y a eu violation ni de l’article 19 de la directive 93/16 CEE puisque les dispositions des articles 4 et 6 de la directive auxquels se réfère l’article 19 ne seraient pas applicables dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des diplômes, ni

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Roger NOTHAR au nom de Monsieur ...1) articles et vêtements de sports et de loisirs, 2) équipements et matériel de sauvetage,Considérant qu’au fond, la partie demanderesse estime qu’il résulterait à la fois des articles 16.2 et 1er de la loi modifiée

N° 11830 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11830 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...carreleur –

Jochen HOEHN, né le 11 juillet 1966, demeurant à L-7511 Rollingen, 13, rue Redeschheck, d’un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11738 du rôle;Ledit jugement a reçu en la forme le recours en annulation dirigé par l’actuel intimé contre une décision du 10 octobre 1999 par laquelle le ministre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Claude WASSENICH au nom de Monsieur ...Qu’en date du 25 octobre 1999 la commission spéciale, appelée ci-après “ la commission ”, prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Suite à un avis défavorable, en raison du défaut d’avoir satisfait aux conditions d’équivalence fixées par les normes communautaires applicables, émis le 23 août 1999 par la commission spéciale prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certainesPar

Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit un avis défavorable conforme en date du 11 octobre 1999, transmis par le ministre de la Justice au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par “ le ministreLa

Le 11 août 1999, Monsieur ...de l’instruction administrative prévue à l’article 221 décembre 1988 et à l’article 19, (1), c) et (2) de la loi susmentionnée.Or, les diplômes présentés par Monsieur VANSIMPSEN ne sanctionnent pas un cycle unique et complet d’au moins trois années d’études supérieures en sciences économiques ou commerciales ou en sciences