Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deJe

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 décembre 2025 sur base de ce même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1

Le 11 févier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 25 mars 2025 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, en précisant néanmoins que lesPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 4 décembre 2025, notifiée à la

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie

En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleLe 18 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 décembre 2025 sur base du même fondement.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

En date du 5 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une demande de reprise en charge de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles par courrier du 11 décembre 2025 sur le fondement du même article.Par décision séparée du

Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 2 décembre 2025 sur base du même article.contraire à l’article 3 de la

Le 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités françaises y firent droit en date du 11 décembre 2025 sur base du même fondement.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18

Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le même jour par ces derniers.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (2) du

N° 53943 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53943 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53943 du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 12 décembre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 18 décembre 2025, notifiée à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge des parties

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :et « quand je répare mon téléphone, je ferai une photo du cachet dans mon passeport » (entretien page 11).Je tiens tout d’abord à

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (4) du