Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 5 août 2025 sur base du même article.Par décision du même jour, notifiée à

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

des articles L.article L.614-4 du Code du travail, et en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.En date du 23 novembre 2022, le directeur de l’ITM, ci-après dénommé « le directeur », infligea, une amende administrative de 2.500 euros à Monsieur (A),

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erL'article 129.(3).2. de la loi électorale précitée prévoit que le calcul de la pension spéciale de député est actualisé pendantVu que l'article 129.(3).2. précise clairement que le traitement à prendre en compte

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre à l’ITM certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 septembre 2022, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2)

N° 49298 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49298 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49298 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Ethiopie) et être de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de sa mandante ;employait 11 salariés ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’une autorisation de séjour, de sorte que l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, d’une part, prononça la cessation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;résiliation du contrat de travail des salariés ..., ... et ..., en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

Suite au recours contentieux introduit par les consorts (A), le tribunal administratif, par un jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39046 du rôle, annula, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle du 27 décembre 2016 portant refus de leurs demandes de protection internationale, de même que l’ordre de quitter leJe vous

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2023, portant signification de ce recours au CGDIS, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège à L-1821 Luxembourg, 3, boulevard

En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.au Nigéria le 11 avril 2019 en précisant comme motif d'introduction le « business ».Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________un membre de l’inspectorat de l’Inspection du

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur (A) que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale était tenue en suspens, dans les termes suivants :de l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa nomination au groupede l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, je ne saurais procéder à votre nomination au groupe de

Audience publique du 11 juillet 2025procéder à la résiliation du contrat de travail de la salariée Madame ..., en raison du défaut d’une autorisation de travail dans son chef, tout en sollicitant la communication de documents concernant ladite salariée endéans un délai de 15 jours sur base de l’article L.conformer risquerait de l’exposer aux mesures et

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par un courrier daté du 18 mai 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du