Décisions des juridictions administ. depuis leur création

p. 11/19 du rapport d'entretien).A travers la même décision, le ministre informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme

Le 30 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 3 février 2025, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Par arrêté du 27 octobre 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer ce dernier au Centre de rétention, d’où il fut libéré le 11 novembre 2020.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par

dispositions de l’article 56 du RGPD pour traiter la prédite réclamation.Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Président du tribunal administratif ordonna, sur base de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999, qu’il soitElle réfute, dans ce cadre, les développements de la CNPD basés sur l’article 74 de la loi du 1er août 2018, en faisant valoir que ladite

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ____________________________________________________________________________Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français

La demande de reprise en charge de Monsieur (A) adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises le 17 septembre 2020 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), pont d) du règlement Dublin III fut acceptée par courrier électronique du 28 septembre 2020 desdites autorités sur le même fondement.Par décision du 3 novembre 2020, le

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

Audience publique du 11 mars 2025Avant de quitter votre pays d’origine, vous vous seriez réfugié auprès d’un de vos amis, un dénommé ..., dont le père, qui aurait travaillé à l’aéroport de ..., vous aurait aidé à vous échapper grâce à un faux passeport (p. 10 et 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

N° 52356 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52356 Inscrit le 11 février 2025Audience publique du 11 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leA

Le 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités en date du 24 janvier 2025 en raison du fait que les Pays-Bas avaient accepté leur demande de

Audience publique 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Zohra BELESGAA s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Audience publique du 11 mars 2025En date du 23 août 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées basée sur l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

En dates des 16 juillet, 26 septembre et 11 novembre 2044, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.prétendues craintes et problèmes tout en y

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.Le même article cite que le chef d'administration soumet au ministère du ressort son avis au sujet des noms des fonctionnaires pouvant

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________novembre 2004 », l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après désignée par « l’AED », procéda le 7 mars 2022 à un

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en matière d’amende (L.12.11.2004) ______________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en

Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a été accordé au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi modifiée du 18 décembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 17 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 11 février 2025En date du 14 avril 2022, le collège échevinal de ..., ci-après dénommé le « collège échevinal », saisit la Commission des Pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la