Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

statut de réfugié au sens de l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en réformant l’ordre de quitter le territoire afférent déclarant que Monsieur (A) ne devait pas quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.En effet, le regroupement familial des neveux et nièces n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du

du 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de ses fonctions à partir du 1er novembre 2022 ;Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions sur base de l’article 46 et suivants de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro 48362 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48362 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48362 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à l

du 11 septembre 2019, par les autorités allemandes en date du 12 février 2024, de même qu’il était signalé par le Parquet général du Luxembourg depuis le 14 décembre 2023 en vue de l’exécution d’une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, conformément à un jugement n°1099/2023 du 3 mai 2023.En date du 17 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises

En date du 26 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministre, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur de me référer

au sein même du Ministère, intitulée « Afro péruvien (sic) Heroes » (p. 11 du rapport d'entretien).plusieurs expositions au Pérou et « je suis aussi allé dans des écoles » (p. 11 du rapport d'entretien).la copie de votre dossier personnel pour l'exposition « trashumante sensatez », contenant notamment une biographie, des copies d'articles de journal, des

Par un courrier du 27 mars 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A), leur adressée par les autorités danoises en date du 27 mars 2015, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lesPar un

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre portant refus

Par courrier recommandé du 21 janvier 2022, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer,

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.Quand bien

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende administrative (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la

vue d’effectuer une prestation de service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certains documents concernant les salariés visés par l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2023, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base de l’article L.142-3 du Code du travail, lui

déclarant être né le ... et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2024 de le transférer vers lesLe

Le 5 juin 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités françaises une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités françaises en date du 29 juillet 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18

Par courrier du 1er juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché du Luxembourg serait devenu responsable de sa demande de protection internationale, sur base de l’article 29, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Vous précisez que «

Le 24 octobre 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités polonaises des demandes de reprise en charge des consorts (A)sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités polonaises en date du 28 octobre 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 mai 2015, Monsieur (A)