Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023, pour compte de Monsieur (A), préqualifié ;En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

de capacité d’accueil en date du 11 septembre 2020.Vous expliquez entre autre que si vous refuseriez leur proposition, ces derniers seraient susceptibles de vous tuer (p.11 du rapport d'entretien).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 décembre 2020, la commission territorialed'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 18 janvier 2023, prise dans son double volet.Le 11 octobre 2024, le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la

Cela est d'autant plus incroyable alors même que vous affirmez avoir eu des nombreux autres endroits où vous vous auriez pleinement dévouer à vos actes sexuels et où personne ne vous aurait trouvé (p.6/17 et p.11-12/17 du rapport d'entretien).Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire

Par arrêté du 12 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », décida de placer l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.invoquant plus particulièrement les dispositions de l’article 28 (1) de la

Le 11 octobre 2023, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée le 4 octobre 2023 par leurs homologues luxembourgeois, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 17 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l’organisation judiciaire et notamment son article 3.1)Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67 ;Article 1 Le chantier sis à l’adresse ...Article 2 : A défaut d’obtempérer, l’Administration communale de Schifflange se réserve le droit de prendre toutes les mesures si de nouvelles

Le 11 novembre 2024, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 9

Cette demande comportait un bilan écologique, élaboré en vertu de l’article 63 de la loi du 18 juillet 2018.de l’article 21, paragraphe 1er de la prédite loi modifiée, il est interdit de perturber intentionnellement des individus de telles espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration et de détériorer ou

de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 11 juillet 2016, avec une validité jusqu’au 13 avril 2026.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement

En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et surEn mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 septembre 2021, le rapport d'entretien de l'agent

Le 11 décembre 2024, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et g) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation deadministratif a déclaré que votre recours du 11 février 2022 était non justifié et s'accorde avec la décision de la Direction de l'immigration qui était, à juste titre, partie du principe que vous étiez majeur lors de l'introduction de

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 décembre 2024 sur base du même article.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Quant à la recevabilité du recours, le tribunal relève qu’à l’audience publique des plaidoiries du 16 octobre 2024, le litismandataire du demandeur s’est prévalu de l’article 28 (4) du règlement délégué (UE) No 640/2014 de la Commission du

Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Numéro 48919 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48919 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions