Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de

de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'

Par courrier de son litismandataire du 15 janvier 2024, réceptionné le lendemain, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (B).En effet,

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

Audience publique du 11 mars 2026déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.alors que votre père et le chef de votre village vous aurait déshonoré et exclu de votre village natal (p.2/16 et p.10-11/16 du rapport d’entretien).A cet égard, il appert que vous

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 15 décembre 2025, au motif que les autorités allemandes étaient responsables de l’examen de sa

Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis queles dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu'

Par courrier de son litismandataire du 29 février 2024, la partie requérante introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 aoûtJ'

En vertu de l'article 60, paragraphe 2, dernier alinéa, de la prédite loi modifiée du 18 juillet 2018, vous êtes tenus d'afficher l'autorisation de la construction projetée aux abords du chantier pendant 3 mois dès réception de la présente.Or, l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque leministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 11 décembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier daté du 9 octobre 2020 alors que, selon elle, toutes les caractéristiques d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la de la [Considérant que l'article 7 de la convention prévoit que :Considérant que l'article 23, alinéa 2 de la convention prévoit que « la fortune constituée par des

La société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA) », fut constituée le 11 octobre 2013 et a pour société mère une société de droit américain dénommée (BB), ci-après la « Société mère ».que la réclamante s'exécuta par courriers datés des 24 mars, 26 mars et 11 septembre 2020;Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout