Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, du 25 avril 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50080C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur (A) fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et desVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avec l'aide d'un journaliste, vous auriez par la suite découvert qu'on vous aurait appelée depuis une prison située dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49314C du rôle, déposé au greffe de la Courà ..... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-d’une protection internationale, ainsi que contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Madame, vous indiquez être née à ..... en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, d'ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;La recherche effectuée le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49364C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49737C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Afin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur ... fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical, auquel celui-ci ne se présenta pas.Afin d’écarter tout doute, vous avez été invité le 8 décembre 2020 à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de déterminer votre âge.incident survenu lors de votre trajet d’Afghanistan en Iran.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Une copie d'un document de la République de Turquie, Ministère de la Défense Nationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juillet 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48946C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lede nationalité afghane au lieu de celle d’(A), né leAvant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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