Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société à responsabilité limitée X,Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf,

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Une

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, il passa également un

Tunisie), de nationalité tunisienne, sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2019 dans la seule mesure où elle prononce à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’

A la suite d’un entretien tenu à Malte en date du 22 janvier 2019 dans le cadre d’un programme de relocalisation, Monsieur ... introduisit le 8 février 2019 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la1

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet Monsieur ..., ci-après désignés par « les requérants », exposent tout d’abord que le site du « Schoettermarial » serait le seul espace non urbanisé dans le prolongement du Kirchberg et constituerait de ce

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2021 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 19 août 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Toujours le 25 février 2020, il

des montants d'impôt réclamés figurant sur les Bulletins et le Décompte à savoir :des intérêts de retard y afférents o d'un montant d'EURpour l'IR 2002 et o d'un montant d'EURpour l'IF 2003 des frais divers d'un montant d'EURDes Bulletins d'impôt ainsi que le Décompte y relatifs ont été émis par l'ACD.La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du conseil d’administration du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat du 25 janvier 2018, notifiée par courrier du 19 février 2018, portant exercice du droit de préemption par rapport à un terrain inscrit au cadastre de la commune de Koerich

2) d’une décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 sur recours gracieux portant la date du 7 mars 2019 ;3) « pour autant que de besoin » d’« une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2019 valant décision d’éloignement de Madame ... et organisant en conséquence son retour »4) « pour autant que de

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protectiondu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le

représentée aux fins de la présente instance par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-a arrêté que « le procès-verbal d’adjudication publique suivant lequel la

PaysBas), tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision d’injonction émise en date du 9 novembre 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, sinon de la décision d’injonction du 5 novembre 2018 ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la