Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur (A) au titre du préjudice matériel subi, à partir de la date de la résiliation de son contrat de travail à savoir le 28 novembre 2022 », et (iv) à voir « ordonner que des sanctions disciplinaires soient prises à l’égard de Messieurs (B), (C) et (D) au regard des faits de harcèlement qui leur sont

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.Ils estiment que le recours de droit commun prévu à l’article 2 de la du 7 novembre 1996 devrait dès lors être garanti à tout intéressé en la présente matière,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur mineure, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 8 juin 2022, rendue sur recours gracieux ;La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

né le ..., de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) ne se présenta pas à l’

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 23 octobre

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître (B), avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, agissant en son nom propre, ainsi qu’en celui de Madame (A), les deux déclarant « demeurer pour les besoins de la présente procédure ensemble à

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoireLe

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 20 septembre 2022, les parents de (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

et (D) - entretemps né au Luxembourg - avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un délai de trente jours.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire deVous auriez d'abord cru qu'il se serait agi d'une

Grand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par une loi du 24 juillet 2015, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et partant, en débouta les parties demanderesses, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.