Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53392C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet

Considérant que l’intéressé a fait usage d’un faux document identité ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé n’est ni en possession d’uneautorisation de séjour valable, ni d’une autorisation de travail ;4.- Une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans est

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2023, référencée sous le numéroLe 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur

d’essayer de réimprimer les relevés de caisse et de ce fait prouver que la fonction n’a jamais été utilisée.d’après la requête introductive d’instance, contre « des bulletins (rectificatifs) d’établissement séparé des bénéfices des exercices 2012, 2013, 2014, 2015,après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d’EschVu la requête inscrite sous le numéro 50066 du rôle et déposée le 20 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 48756 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

qu’il avait été éloigné vers son pays d’origine en date du 19 juin 2024 par les autorités allemandes.Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autoritésdu 16 juin 2025, Monsieur (A) fit l’objet, à cette date, d’un contrôle d’identité par les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement et 2) la société anonyme de droit grec (BB) SA, établie et ayant son siège social à GR-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2025 (n° 47503 du rôle) en matière de remise d’impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet

contre une délibération du conseil communal de Colmar-Berg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général en présence de Monsieur (B) ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune de Colmar-Berg du 1er décembre 2023 portant adoption du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle, à l’occasion duquel il présenta la photo d’unIl se

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afin d'écarter tout doute, vous avez été invitée à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de

à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En réponse à une demande d’information adressée aux autorités italiennes le 23 septembre 2022, celles-ci informèrent le

le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du 30 mars 2023 par laquelle [a confirmé auprès de la société (AA) sa décision du 20 janvier 2023 portant sur le caractère inéligible de certaines dépenses dans le contexte d’une convention de financement d’un projet de recherches et