Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unedécision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de

Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contreen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsPar mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ladélibération

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsde la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive

contre deux délibérations du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdans son volet tel que spécifié à la page 6/17 alinéa 3 et subsidiairement dans son article 4, alinéa 2 (p. 16/17) et plus subsidiairement et pour autant que de besoin contre les décisions du conseil

DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L5450 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30

DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etMadame... en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-...,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un jugement rendu à la date du 26 janvier 1999 par le tribunal administratif dans laVu

SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a été rejetée sa réclamation présentée à l’encontre d’une modification du

Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., est propriétaire, entre autres, d’une bande de terrains située ...Ces terrains étaient classés suivant l’ancien plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dit plan “ Vago ”, dans un secteur d’habitation de faible densité.Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent

administratif contre deux décisions du ministre de l’Intérieur du 27 août 1997 approuvant les projets d’aménagement particuliers concernant des fonds sis à Bertrange et Strassen aux lieux-dits « Bourmicht » et « Hueflach » et en ce que ces décisions ont rejeté les réclamations introduites par les sociétés requérantes contre les délibérations des conseils

MANGEN en matière d’aménagement des agglomérations - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 1998 par Maître ...STEFFEN, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 1998, numéro 9731 du rôle, en matière d’aménagement desVu l’exploit de signification de ladite requête d’appel par

Cette requête contient également une demande d'effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution de l'autorisation précitée, ladite demande d'effet suspensif ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif, première chambre, du 29 septembre 1997;social à Bertrange, route d’Arlon, ci-avant constituée sous forme de société civile