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- Représentants du personnel dans le conseil d'administration d'une s.a.
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25223.pdf
en matière d’élections de délégations du personnelet avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25223a.pdf
en matière d’élections de délégations du personnelet avoir été candidats sur la liste du syndicat OGBL aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondé leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25571a.pdf
en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2009, inscrite sous le numéro 25900C du rôle, recevant l’appel introduit à l’encontre du jugement du 9 juin 2009 inscrit sous le numéro 25571 du rôle, le déclarant justifié, partant réformant et disant qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24599C.pdf
en matière de comité mixte d’entreprise ------------------------------------------------------------------------------------------------------------1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ..., demeurant à :::,4) Monsieur :::, demeurant à :::, , secrétaire syndical du Syndicat ::::LCGB au comité mixte d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16230C.pdf
a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16231C.pdf
a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelant reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16229C.pdf
a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16232C.pdf
a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12534C.pdf
Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CLEARSTREAM SERVICES S.A ainsi que de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) et consorts, en matière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12535C.pdf
Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CEDEL INTERNATIONAL S.A., CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. ainsi que de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11953C.pdf
en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé le 27 avril 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de Claude PLACHUTA, employé privé, demeurant à 64, rue d’Itzig, L-5231 Sandweiler, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11735.pdf
Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite para) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., établie à Luxembourg, sinonagissant en leur nom personnel, d) la fédération syndicale ALEBA-UEP, Luxembourgagissant par son conseil d'administration, respectivement son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10085.pdf
BÜRGER, (D) ... contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailBÜRGER, chauffeur, demeurant à D-..., tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet ainsi qualifiée résultantVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11072.pdf
GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-..., tendant à son relevé de la déchéance de l’GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10800.pdf
PETRI, Trèves (D) contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailPETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur desociété anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10589.pdf
BAUSCH, ... contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiBAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997rejetant sa demande d’octroi de l’aide au réemploi;BAUSCH, ..., ayant souscrit 97 actions sur 100 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10214C.pdf
en matière de comités mixtes d’entrepriseVu l’acte d’appel déposé le 12 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Richard Sturm, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Raccogli tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de comités mixtes d’entreprise par le tribunal administratif à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10142.pdf
travail entre ces mêmes parties devenait à durée indéterminée à partir du 1er octobre 1994 moyennant contrat d’emploi du 13 octobre 1994.Le 30 janvier 1997 vers 13:30 heures, ledit bureau des postes fit l’objet d’un cambriolage lors duquel le cambrioleur, après s’être introduit dans les locaux du bureau en cassant une vitre dans le passage latéral, réussit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10423C.pdf
Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26426C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, professeur d’éducation musicale, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunalPar requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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