Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003, rendue par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 31 mars 2003, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Ils furent en outre entendus

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002, notifiée le 3 septembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par ledit ministre le 7 novembre 2002 ;Elle fut en outre entendue en date du 27

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2003, rendue sur recours gracieux du 9 janvier 2003, suite à une décision initiale dudit ministre du 18 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 27 mai 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recours gracieux par eux introduit

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, notifiée le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, et d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit par courrier de leur mandataire du 4 avril 2002, réceptionné en date duIls

avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2002, notifiée le 22 février 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 2001, notifiée le 30 août 2001 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 12 octobre 2001 déclarant leur recours gracieux du 4 octobre 2001 irrecevable pour cause deMonsieur ..

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 novembre 2001, notifiée le 15 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Il fut ensuite entendu en dates des 6 avril et 28 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 2000, notifiée le 14 juillet 2000, rejetant leur demande en octroi du statut de réfugié politique comme étant non fondée et les invitant à quitter le territoire dans le mois suivant la notification de ladite décision, sinon, en casEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juillet 2000, notifiée le 25 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 8 novembre 2000, notifiée au conseil du requérant le 15 novembre 2000 ;Le 30 avril 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000, notifiée le 25 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 10 novembre 2000, notifiée au conseil du requérant le 15 novembre 2000 ;Le 6 décembre 1999, Monsieur BRALIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 1999, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 août 2000, les deux portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le

de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1999, notifiée le 6 août 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 1998, notifiée le 2 décembre 1998, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 20

NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié politique;A la demande de la commission consultative pour les réfugiés, il a fait l’objet d’une audition complémentaire par un agent du ministère de la Justice leEn premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 26 mars 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur SADIKU, par lettre du 2 mai 1997, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « (...) Vous vivez au Luxembourg depuis 1993, et votre demande d’obtention du statut humanitaire a été rejetée le 15

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementà l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police judiciaire Guy Koenig, prise en date du 14 septembre 1995 et actée dans un procès-verbal de police du 18 septembre 1995, par laquelle sa demande en obtention