Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Après avoir rejeté plusieurs demandes en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda finalement à Madame ..., par décision du 4 mars 2008, une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 15 octobre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, placement qui fut prolongé par la suite par arrêté ministériel du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le lendemain.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 2 janvier 2017, que Monsieur ... fit l’objet d’une détention en vertu d’un mandat darrêt international en matière de « stupéfiants », le greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg informant le ministère des Affaires étrangères le lendemain que Monsieur ... n’est pas en possession d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,il bénéficia en date du 3 décembre 2012 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation de cuisinier dans le secteur HORECA, du 19 février 2013 au 6 décembre 2013 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, régionA cette occasion, il s’avéra que Monsieur ... disposait d’un passeport camerounais valable, mais qu’il ne disposait ni d’un titre de séjour valable, ni de ressources financières propres.D’après les propres déclarations de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. déclarant être né le ... en Syrie et être de nationalité russe, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de trois ans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement en Italie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sansPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Frédéric Veneau du 31 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Suite à une demande de prolongation d’une autorisation de séjour, le ministre de la Justice accorda par décision du 15 avril 2003 une prolongation de son autorisation de séjour à Monsieur ... jusqu’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;En date du 12 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 lui ayant interdit l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42047C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41225C du rôle, déposé au greffe de la CourItalie), de nationalité italienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 avril 2018 (n° 40020), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41315C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, MonsieurPar arrêté du 23 février 2017, notifié en mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Un test linguistique pratiqué sur Monsieur ... au cours de la procédure d’instruction de sa demande de protection internationale révéla qu’il proviendrait « mit Sicherheit » du Nigéria.Le 29 juin 2014, Monsieur ... fut rayé d’office par la commune d’Esch-sur-Sûre.Le 3 octobre 2014, il fit l’objet d’un signalement policier, signalement qui fut levé après que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 21 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 21 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 21 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parà ... (Espagne), de nationalité espagnole, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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