Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Par arrêté du 8 janvier 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37452C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 22 janvier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ayant déclaré être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, dirigée contre un jugement du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 8 mars 2026 ;Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54500, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 mars 2026, ordonnant la prorogation du placement en rétention

Par arrêté du 9 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54473, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 3 mars 2026 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54433, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 28 février 2026 ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 1er juillet 2022 que Monsieur (A) fut

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc), de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54397, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 février 2026 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 l’assignant à résidence à la maison

rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus