Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence, ensemble avec ses enfants mineurs, à la maison

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 28 octobre 2025, date d’une précédente décision ministérielle de placement en rétention prise à son

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la 5e prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur (A),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53699C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du président du tribunal administratif du 22 octobre 2025 (n° 53641 du rôle) ayant statué sur une requête du ministre des Affaires intérieures tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant une 4ème prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur (A),

Le 27 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 octobre 2025 ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A) obtint une autorisation d’occupation temporaire pour demandeur de protection internationale, autorisation qui fut

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53642, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53641, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53643, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53614, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Régionpour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».via le réseau « SIRENE » (Supplément d’Information Requis à l’Entrée Nationale).Suivant les résultats d’une recherche effectuée le 5 mai 2025 dans la base de données EURODAC, la partie requérante avait déposé

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53579, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour