Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46978 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47753C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le 18

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;Par courrier du 13 mars 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétésci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société “A”, sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47815C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

chiffre d’affaires, qu’une marge brute de +/- 4% sur les activités visées ;qu’en tout état de cause, le sieur X affirme avoir cessé d’exercer des fonctions régulières chez SOCIÉTÉ Dqu’en application de ce partenariat, les parties ont d’ailleurs ainsi convenu de partager de manière parfaitement égalitaire tant le contrôle que les résultats de la réclamante

d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;Par rapport au critère de l’existence de considérations économiques à la base de la voie choisie, cette charge de la preuve ne saurait cependant avoir pour conséquence d’imposer à l’Etat la preuveLa preuve à rapporter par une partie devant plutôt toujours

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes parIl s'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48174C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (B) et de son épouse, Madame (D), demeurant ensemble à L-qu’en l’espèce la forme suivie

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal, ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux de l’année fiscale 2013, ainsi que des bulletins de l'impôt sur lePar

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020, inscrit sous le numéro 00159 du registre ;de la déclaration

En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contribution directes informa Monsieur (A), imposé collectivement avec son épouse, Madame (B), ci-après les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l