Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47815C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;Par rapport au critère de l’existence de considérations économiques à la base de la voie choisie, cette charge de la preuve ne saurait cependant avoir pour conséquence d’imposer à l’Etat la preuveLa preuve à rapporter par une partie devant plutôt toujours

chiffre d’affaires, qu’une marge brute de +/- 4% sur les activités visées ;qu’en tout état de cause, le sieur X affirme avoir cessé d’exercer des fonctions régulières chez SOCIÉTÉ Dqu’en application de ce partenariat, les parties ont d’ailleurs ainsi convenu de partager de manière parfaitement égalitaire tant le contrôle que les résultats de la réclamante

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes parIl s'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48174C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (B) et de son épouse, Madame (D), demeurant ensemble à L-qu’en l’espèce la forme suivie

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal, ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux de l’année fiscale 2013, ainsi que des bulletins de l'impôt sur lePar

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020, inscrit sous le numéro 00159 du registre ;de la déclaration

En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contribution directes informa Monsieur (A), imposé collectivement avec son épouse, Madame (B), ci-après les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46202C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée PWC LEGAL, établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement endu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sur demande du préposé du bureau d’imposition ..., Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ..

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Il se dégage d’un extrait du registre de commerce et des sociétés de

Le 10 octobre 2018 le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».ayant pour objet une

Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...ayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ;Considérant que le bureau d'