Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47280C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47282C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47283C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés deLa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47285C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47286C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 décembre 2021

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47284C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Recours formé par la société d’investissement à capital variable A,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes enVu l

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 25 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant à l’incidence des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle, au cas d’espèce ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46595C du rôle, déposé au greffe de la Courcertains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46594C du rôle, déposé au greffe de la Courrenseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du recours

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44825C du rôle, déposé au greffe de la CourVeuillez fournir les rapports des assemblées générales et du conseil d'administration pour la société «...C...» sur la période visée.Veuillez indiquer si la société «...C...» fait appel au personnel d'une autre entité.A l’appui de son appel, la société «...C...» expose tout

d'administration pour la société ... sur la période visée.indiquer la date, le prix d'acquisition ainsi que la devise.sont payés à d'autres personnes que les bénéficiaires de l'investissement.emprunteur, conditions de la garantie, taux d'intérêt annuel, montant brut des intérêts,méthode de calcul, tableau d'amortissement contenant les moments des paiements,