Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;qu’elle a été nommée administrateur par le conseil d’

en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le

n° 39919 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39918 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39920 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

un bulletin émis par le bureau d'imposition RTS Luxembourg 1 en matière d’appel en garantieVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39985C du rôle, déposé au greffe de la CourEn date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel

1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par le bureau d’impositionVu l’arrêt de la Cour administrative du 27 novembre 2018 ;Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Dans le cas d’une société, conformément aux

En date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositiondéclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...2015, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deeuros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années 2008 à 2015.pour réclamer contre le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., gérant, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

France), contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 1er août 2016 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation

France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sous la signature du directeur adjoint de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 2 février 2016, ainsi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège au 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des