Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneMadame (

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 7 juillet 2023 du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et2)

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 47490 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

D), contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 48004 du rôle) en matière de changement d’administrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 septembre 2024 (n° 47740 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de laPar arrêté

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar courrier du même jour,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50780C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), Adjudant-Major de l’Armée, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Il

contre un arrêté du ministre de la Justicetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 janvier 2022, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme portant la date du 21 janvier 2022, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 22 décembre 2021 ;

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Par arrêté ministériel du 7 janvier 2022, Monsieur ... fut suspendu de l’exercice

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation ayant été déposé au fond le même jour, inscrit sous