Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50780C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), Adjudant-Major de l’Armée, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Il

contre un arrêté du ministre de la Justicetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 janvier 2022, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme portant la date du 21 janvier 2022, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 22 décembre 2021 ;

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Par arrêté ministériel du 7 janvier 2022, Monsieur ... fut suspendu de l’exercice

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation ayant été déposé au fond le même jour, inscrit sous

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG, agissant au nom et pour compte de l’Etat

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49147C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six

d’une décision du 7 juillet 2023 de la commissaire du gouvernement adjointe chargée de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Vu

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la