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Instance
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  1. rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région Capitale, C2R Gare/Hollerich du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour achever le processus de détermination de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 août 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 7 février 2025, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. et (D), né le 20 janvier 2016 à Hambourg (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné leur assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. retour sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 février 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024, 27 mai et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que Monsieur (A) n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Il ressort d’un rapport dressé le 27 mai 2025 par la police grand-ducale que Monsieur (A) fit l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, Section Stupéfiants, du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 15 décembre 2022, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2025 de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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