Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 février 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;A la suite de l’introduction d’une demande en

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit, à l’égard de la partie requérante, une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Côte d’Ivoire), et de Madame (B), déclarant être née leCôte d’Ivoire), accompagnés de leur enfant mineure, (C), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;suivant : «

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la

Il ressort encore d’un rapport établi par le Service de Police Judiciaire à cette même date que « Monsieur ne veut pas introduire une demande de protection internationalePar arrêté ministériel du 4 décembre 2024, le ministre a déclaré votre séjour irrégulier sur base des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour administrative confirma le prédit jugement, conférant un caractère définitif à la décision ministérielle du 14 février 2024 rejetant les demandes de protection internationale des époux (AB).Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025, vous avez régulièrement relevé appel du jugement

Il a d’ailleurs affirmé ne jamais avoir été en possession d’un téléphone portable, de même qu’il n’aurait pas vu son père depuis plusieurs années.d’une dénommée (B), soeur d’(A), dont il ressort qu’elle séjourne au Luxembourg, fait dont (A) n’aurait pas été au courant.Il n’aurait d’ailleurs plus aucun contact avec son père depuisElle conteste d’ailleurs que

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 l’assignant

tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois mois à partir de la notification ;En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen