Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L..., elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 12 décembre 2022, référencée sous le numéro C ... du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2020 ;bureau d’imposition, en date du 30 mai 2022, non sans se

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uned’impôt de l’année 2020, non sans se défendre de l’imposition que le bureau entendait opérer ;qu’il explique avoir pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salairesqu’il résulte des pièces présentées que ce bureau l’instruisit, dans sa réponse du 27 suivant, sur les

et de nationalité marocaine, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2025 ;Il ressort d’une recherche

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2023, référencée sous le numéroayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €En

En ce qui concerne le résidu du chiffre d’affaires annuel (donc hors domiciliation), celui-ci couvre les prestations proprement dites de conseils juridiques et activités similaires.conseils juridiques concernant l’élaboration des contrats et autres travaux d’assistances juridiques (voir annexes 7 à 17).admettre, sur base d’un faisceaux d’indices étoffé, que

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence, ensemble avec ses enfants mineurs, à la maison

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation :mobiliers au titre de l’année d’imposition 2015, ensemble avec des intérêts de retard.impôt

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

Il ressort dudit rapport du 24 juillet 2025, que Monsieur (A) était muni uniquement d’un certificat de naissanceet ne détenait pas de documents d’identité ou de voyage.Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 20 avril 2023, référencée sous le numéroMonsieur (A) fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias (A), demeurant à L-tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Le même courrier indiqua : « La présente vaut, d’ores et déjà, recours gracieux.autant que la totalité des taxations d’office intervenues à l’encontre de mon mandant n’est pas d’ores et déjà coulée en force de chose jugée et que toutes les voies de recours ne sont pas expirées, je sollicite, pour compte de mon mandant, la remise gracieuse de l’impôt dû,