Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 avril 2020 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;en date du 1er juin 1990 sous le statut d’employé assimilé à l’employé

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 28 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal

Toujours le 2 août 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 1er juillet 2020 prise sur recours gracieux ;Il donne au ministre une

en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public

Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être de nationalité algérienne, d'ethnie berbère, célibataire et originaire de Boufarik, où vous auriez vécu avec

contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’engagement des employés de l’Etat ________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du

Je viens d'être informé par Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure des faits énoncés ci-dessous qui sont contraires à vos devoirs d'employé de l'Etat.Tout d'abord, vous argumentez que dans la mesure où le contrat de travail de votre mandant est soumis à la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat (ci-après,

prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s)Pour plus d'informations, je vous invite à consulter la loi du 12 novembre 2004 modifiée par la loi du 13 février 2018, ainsi que notre rubrique « Blanchiment » sur le site de l'AED, mettant à disposition des guides en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l'

élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 portant à son encontre interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen ;Suivant procès-verbal de la

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous étiez en outre en possession d'un visa établi par les autorités

respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du dossier

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 portant refus de faire droit à sa demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;une copie d'un rapport de police, une copie d'un certificat médical de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2019, respectivement d’une décision implicite confirmative sur recours gracieux du 5 août 2019 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen à l’encontre de Madame ...Suivant procès-verbal de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11