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immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision sur réclamation signée par le chef de division MonsieurPar décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat, et du Développement durable (Il s’agit d’une clôture de loisir et non d’une clôture agricole.Si vous disposez d'un terrain en zone verte qui n'est pas utilisé en tant que pâturage et que vous voulez y créer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 21 octobre 2022 approuvant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’avion pour le 5 février 2021, avec destination Amsterdam, émis à votre nom.Vous avez alors d’abord tenté de vous justifier en expliquant avoir voyagé en Thaïlande en 2020 et être retournée en Biélorussie par Amsterdam.Monsieur, concernant le ticket d’avion pour Amsterdam, vous expliquez que vous pourriez uniquement « angeben, dass meine Freunde hofften ich
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51009.pdf
aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Madame ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48432.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous alléguez avoir tenté d'introduire une demande de protectionLa plupart n'avaient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48626.pdf
Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.A défaut de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50889.pdf
hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47921.pdf
Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnieVous affirmez avoir peur d’être tué par un groupe en Afghanistan qui serait sous les ordres d’un dénommé ..., alors que votre père aurait refusé de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49683.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50886.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50831.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50829.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50742.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à « accorder laJ'ai l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50771.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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