Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

né le ..., de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) ne se présenta pas à l’

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 23 octobre

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître (B), avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, agissant en son nom propre, ainsi qu’en celui de Madame (A), les deux déclarant « demeurer pour les besoins de la présente procédure ensemble à

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoireLe

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

et (D) - entretemps né au Luxembourg - avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un délai de trente jours.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire deVous auriez d'abord cru qu'il se serait agi d'une

demande d’arrêt de l’échange automatique d’informations entre l’administration fiscale duGrand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par une loi du 24 juillet 2015, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et partant, en débouta les

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.L’Ordre rejoint en substance cette argumentation de l’appelante en renvoyant notamment à la confirmation de l’obligation de motivation

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de ladirective 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.o L'acquisition en 2015, de 80 % des participations de (GH) par le groupe d'investissement (

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en lalettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des sociétés.Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour, par réformation du jugement a quo, déclarer le recours introduit par la société (F) irrecevable faute d’objet en ce qu’il est dirigé

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surde

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du

Par ailleurs, Monsieur (D) et Madame (C) ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de