Décisions des juridictions administ. depuis leur création

41168 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bissen etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2019 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43284C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2019 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur A, demeurant tous les deux à L-dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018

2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 août 2018, portant

2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 6 août

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 8 novembre 2018 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des

de manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement général de Diekirch ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du ...Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41209C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement général de la commune de Diekirch ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre de l’

contre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphiques et écrite du projet d’aménagement général de Diekirch ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du ...Vu la requête

en date du 8 juillet 2009 et portant sur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727 et 3/432 du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits « An de Walfer Wisen » et « am Brill » portant les numéros cadastraux 795/1101, 797/1102, 799/71, 799/72, 799/73, 799/74, 802/526, 804/388, 804/389, 804/589, 806,

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,Vu la requête inscrite sous le numéro 39363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..... , préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 4 janvier 2016, le conseil communal de ..... , ci-après désigné par le «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 21 novembre 2017, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 21 novembre 2017, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son conseil des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 23 novembre 2017, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son conseil des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 février 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch, établie à L-9227 Diekirch, 27 avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 février 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch, établie à L-9227 Diekirch, 27 avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 février 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch, établie à L-9227 Diekirch, 27 avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 37652 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enLors

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement