Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 44814 du rôle, déposée le 7 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple, Kleyr Grasso, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

A la suite du dépôt des déclarations de l’impôt pour les années 2015 et 2016 par la société anonyme (AB), ci-après « la société (AB) », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa le 22 juin 2018 à cette dernière sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Le 1er août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46584C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social au 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg,

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 47101 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.AR.L., avocats à la Cour, établie et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43935 du rôle et déposée le 23 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du

de Luxembourg, au nom de la société anonyme (CD), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2021 (n° 42435

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43817 du rôle et déposée le 22 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2021 (n° 43824 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous émis le 20 février 2019,Par

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 4 septembre 2018 (C 24661) prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 44581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2,

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bl’ayant dit justifié et constaté que « la dette de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006 est prescrite », partant, et dans le cadre du recours en réformation, annulé les deux bulletins déférés, tout en disant qu’il n’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscriteà

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 42644

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 42591

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, ci-après désignés par « les bulletins de 2014 ».Par un courrier de son litismandataire du 11 octobre 2018, la société ... fit introduire

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4