Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 15616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant des communes de la région de Diekirch,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 13518 du rôle Inscrit le 1er juin 2001contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxVu la requête, inscrite sous le numéro 13518 du rôle, déposée le 1er juin 2001 au greffe du tribunal

en matière de taxes communales (jugement entrepris du 2 juillet 1997, no 9686 du rôle) (jugement entrepris du 10 février 2000, no 11511 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleVu la requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

N° 11604 du rôle Inscrit le 26 octobre 1999contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 11604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1999 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 11259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1999 par Maître François BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11373 du rôle Inscrit le 9 juillet 1999Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 10024 du rôle, déposée en date du 27 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, établie à L-3361 Leudelange, 5, Place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, établie à L-3361 Leudelange, 5, Place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2023 portant signification de ce recours

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11020 du rôle et déposée le 10 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 août 2024, référencées sous les numérosVu la constitution d’avocat de la société à responsabilité limitée JBV & PARTNERS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2024, référencée sous le numéroEn date du 1er septembre 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 50123 du rôle et déposée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA),

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2023 ;En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières