Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47856 du rôle et déposée le 24 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

Vu la requête inscrite sous le numéro 47017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, établie et ayant son siège

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47581 du rôle et déposée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2022, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 2016,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2,

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49888C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du tableau du l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49627C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée TIBERGHIEN LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, boulevard Joseph II,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 46975 du rôle et déposée le 2 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de

En date du 29 septembre 2020, une entrevue eut lieu dans les bureaux du service de Révision de l’administration des Contributions directes, ci-après le « service de Révision », entre les consorts (A-B), un représentant de leur fiduciaire et des contrôleurs de l’administration des Contributions directes.En exécution du § 205(3) (année 2017) et des §§ 222(1)

et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis en date du 27 octobre 2021, et 2) les bulletins de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50250C ECLI:LU:CADM:2024:50250Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46978 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50250C du rôle et déposée au greffe de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50255C ECLI:LU:CADM:2024:50255Audience publique du 9 juillet 202423 février 2024 (n° 47369 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la

Numéro du rôle : 50249C ECLI:LU:CADM:2024:5024923 février 2024 (nos 46980 et 47370 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50249C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50252C ECLI:LU:CADM:2024:50252Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46976 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50252C du rôle et déposée au greffe de la